C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique

Full text
4. L’innovation technologique issue du partenariat franco-québécois doit présenter des résultats mesurables et être commercialisée depuis plus de 2 ans et moins de 5 ans au moment du dépôt de la candidature.
A.M. 2002-01-14, a. 4.